Depuis le 1er janvier 2026, un hôtel, une maison de mode ou un restaurant qui invite un créateur de contenus doit signer avec lui un contrat écrit dès que la collaboration atteint 1 000 € HT sur l’année. Le seuil ne compte pas seulement l’argent versé : il additionne aussi la valeur des nuitées, des dîners et des pièces offertes. C’est le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 qui l’a fixé, en application de la loi « influenceurs » du 9 juin 2023. Sans écrit, le contrat est nul.
Une table dressée, une suite qui attend son invitée, un sac glissé dans sa housse. Ces gestes familiers de nos métiers ont désormais une valeur à tenir en compte.
Un seuil, trois conditions
La loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 impose, à son article 8, un contrat écrit entre le créateur et la marque qui le rémunère. Elle laissait à un décret le soin de fixer le montant en dessous duquel cet écrit n’est pas exigé. Ce décret est paru au Journal officiel le 29 novembre 2025.
Le montant ? 1 000 € hors taxes, apprécié sur une même année. Le calcul additionne les rémunérations versées à un créateur par un même annonceur et la valeur des avantages en nature qui lui sont accordés, pour une ou plusieurs prestations qui poursuivent un même objectif promotionnel.
Trois conditions, donc. Un même annonceur : le calcul se fait marque par marque. Une même année : on cumule les avantages sur l’année, pas opération par opération. Un même objectif promotionnel : deux campagnes sans rapport s’apprécient séparément, une série d’envois autour d’une même collection s’additionne.
L’invitation, une monnaie comme une autre
Dans nos métiers, on paie rarement un créateur par virement. On l’invite. Une nuit face à la mer, un dîner à la table du chef, un soin, une pièce prêtée le temps d’un tournage. La loi vise pourtant toute promotion faite « à titre onéreux », et le décret fait entrer la valeur des avantages en nature dans le calcul du seuil.

Notre lecture : dès qu’une invitation attend une publication en retour, même sans l’écrire, elle entre dans le calcul. Dans le haut de gamme, une seule invitation peut approcher le seuil, et une marque qui envoie une pièce à chaque saison au même créateur pour la même collection l’atteint par cumul.
L’événement presse reste à part. Ouvert à de nombreux invités, sans brief individuel ni demande de publication, il relève à notre sens des relations presse classiques. Mais une publication convenue, même de vive voix, suffit à faire basculer l’invitation dans le champ de la loi.
Le contrat, mention par mention
L’article 8 de la loi liste les mentions obligatoires, sous peine de nullité :
- l’identité des parties, leurs coordonnées et leur pays de résidence fiscale ;
- la nature des missions confiées ;
- la rémunération ou ses modalités de calcul, et la valeur des avantages en nature ;
- les droits et obligations de chacun, notamment en matière de propriété intellectuelle ;
- la soumission au droit français lorsque le public visé est établi en France.
Les droits sur les images méritent qu’on s’y arrête. Pour reprendre la photo d’un créateur sur votre site ou dans un dossier de presse, il faut l’avoir prévu dans le contrat, avec une durée et des supports.
L’agence est concernée, elle aussi
La loi rend l’annonceur, son mandataire le cas échéant et le créateur solidairement responsables des dommages causés aux tiers dans l’exécution du contrat. Quand une agence organise une invitation pour le compte d’un annonceur, elle agit comme son mandataire. Notre lecture : les clauses de recours entre l’annonceur, l’agence et le créateur ne valent qu’entre eux. Face à un tiers lésé, chacun peut avoir à répondre de l’ensemble du dommage.
Le contenu publié, enfin, doit signaler son intention commerciale par une mention claire, du type « Publicité » ou « Collaboration commerciale », dès que cette intention ne ressort pas déjà du contexte.
Un registre, un brief, un contrat
Ce que nous recommandons tient en quelques gestes.

Tenir un registre par annonceur, par créateur et par année civile. On y note la date, la nature de l’avantage, la valeur retenue hors taxes et sa justification, l’objectif promotionnel, le cumul à date, le contrat signé ou non. C’est lui qui dit à quel moment l’écrit devient obligatoire.
Valoriser chaque avantage au prix public hors taxes à la date de l’invitation. Le décret ne fixe pas de méthode. Celle-ci est la plus simple à défendre, à condition de la garder toute l’année.
Écrire le brief avant l’invitation, jamais après. Ce que vous attendez, ce que le créateur s’engage à publier, ce qu’il reste libre de dire.
Et signer un contrat même sous le seuil, dès qu’une publication est attendue. Il ne coûte presque rien et il évite les malentendus.
Ce qui ne change pas
Un contrat n’ôte rien à la sincérité d’une invitation. Notre lecture : il pose les attentes de chacun, et il protège autant le créateur que celui qui l’invite. Les collaborations qui marchent restent celles où le créateur connaît la maison, revient, et la raconte avec ses mots. Le décret n’y change rien.
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Cet article présente le cadre légal tel que nous le lisons. Il ne constitue pas un avis juridique.



